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Obligation d’informer

En connaissant vos obligations en matière d’information, vous aidez PUBLICA à réduire la charge administrative et évitez les désagréments que constituent la notification par votre caisse de pensions d’une injonction de rembourser ou le report du versement de vos prestations.

Nous sommes tous confrontés au jour le jour à la «paperasserie». Après un déménagement, par exemple, il n’est pas rare de s’apercevoir des mois plus tard que l’on a oublié de transmettre sa nouvelle adresse à tel ou tel organisme. Très peu de personnes savent toutefois qu’oublier de communiquer certaines informations dont la transmission est obligatoire est constitutif d’une négligence pouvant entraîner des surprises désagréables. Ainsi quiconque perçoit une prestation de PUBLICA à laquelle il n’a pas droit est tenu de la rembourser, en règle générale avec les intérêts. Les bénéficiaires de rentes ont l'obligation de communiquer à PUBLICA, sans délai et par écrit, en indiquant leur numéro de sécurité sociale (n° SS) et le nom de leur ancien employeur:

  • tout changement de domicile ou de coordonnées de paiement;
  • une copie de l'attestation de départ délivrée par le contrôle des habitants si le domicile est transféré à l'étranger; ou
  • une copie de l'attestation d'arrivée en Suisse si le domicile y est à nouveau transféré;
  • tout changement pouvant avoir une incidence sur le droit aux prestations (divorce, mariage, décès de l’époux ou de l’épouse, du ou de la partenaire, décès d’un enfant ayant droit à des rentes, interruption ou fin de la formation des enfants de plus de 18 ans bénéficiant encore de prestations);
  • toute révision des prestations par l'assurance-invalidité fédérale (la copie de la décision de l'AI doit nous être adressée);
  • les droits aux prestations et toute révision des prestations de l’assurance militaire, de l’assurance-accidents, d’assurances sociales ou d’autres institutions de prévoyance suisses et étrangères, ainsi que des rentes et indemnités journalières de l’AVS/AI (la copie des décisions doit nous être adressée);
  • tout revenu provenant d’une activité lucrative perçu par les personnes au bénéfice d’une rente d’invalidité ou d’une rente au sens de l’art. 43 des statuts de la CFP («mise à la retraite administrative» avant le 1er juin 2003). Dans ce cas, la personne ayant droit à une rente de PUBLICA doit fournir d’elle-même, au début de l’année, une copie de son certificat de salaire.

Le service des rentes est à votre disposition pour répondre à vos questions. Merci de nous adresser tous les documents requis en temps voulu.

Impôts à la source sur les rentes et sur les prestations en capital

Comme les employeurs, les caisses de pensions sont tenues de prélever un impôt directement à la source pour certaines catégories de personnes et de le verser à l'autorité fiscale compétente.

Assujettissement à l'impôt à la source: sont concernés par l'impôt à la source les bénéficiaires de rentes qui

  • perçoivent une rente du 2e pilier ou reçoivent une prestation en capital du 2e pilier;
  • reçoivent, en raison d'anciens rapports de travail régis par le droit public, leur rente d'une institution d'assurance dont le siège est dans le canton de Berne;
  • n'ont pas (ou plus), au regard du droit fiscal, leur lieu de domicile ou leur lieu de séjour en Suisse au jour du paiement. La date faisant foi est celle à laquelle la personne a informé de son départ la commune dans laquelle elle était domiciliée.

Bon à savoir:

L’assujettissement à l'impôt à la source est obligatoire même si ces prestations sont versées sur un compte suisse.

Taux d'imposition appliqué aux rentes:

Pour les rentes du 2e pilier, l'impôt à la source s’élève à 10% des prestations brutes.

Prestation en capital:

L'impôt à la source est prélevé sur le montant brut de la prestation en capital, les taux ci-après s'appliquant à compter du 1er janvier 2015:

sur les premiers CHF 25'000 7.00%
sur les CHF 25'000 suivants 7.20%
sur les CHF 25'000 suivants 7.55%
sur les CHF 25'000 suivants 7.90%
sur les CHF 25'000 suivants 8.25%
sur les CHF 25'000 suivants 9.00%
sur les CHF 750'000 suivants 9.60%

Les prestations en capital d'un montant supérieur à CHF 900 000 sont soumises à un impôt à la source au taux uniforme de 9,30% du montant brut.

Veuillez nous informer immédiatement de votre nouveau domicile. En qualité de débitrice des prestations imposables, PUBLICA répond du reversement de l'impôt à la source. La loi nous fait obligation d'obtenir les informations nécessaires au recouvrement correct de l'impôt. PUBLICA remplit cette obligation en vérifiant périodiquement le domicile de ses bénéficiaires de rentes. Si elle constate qu'une personne bénéficiaire de rente a transféré son domicile à l'étranger sans l'en avoir informé, la rente subit automatiquement une réduction provisoire. Cette réduction intervient dès que PUBLICA a connaissance du fait que le domicile de la personne concernée se trouve à l'étranger. Sont alors déduits de la rente, d'une part, le montant dû au titre de l'impôt à la source de la date d'établissement à l'étranger à celle où PUBLICA l’a appris et, d'autre part, le montant ordinaire de l'impôt à la source qui est ensuite prélevé tous les mois sur la rente versée.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'omission intentionnelle ou par négligence du paiement de l'impôt à la source constitue une soustraction d'impôt. En cas de déménagement ou de changement de domicile à l'étranger, il est donc essentiel que vous demandiez à votre commune de domicile de confir-mer votre nouvelle adresse par écrit à PUBLICA, et ce, dans les dix jours qui suivent votre déménagement.

Vous habitez à l'étranger et ne nous avez pas encore communiqué votre nouvelle adresse? Veuillez réparer cet oubli sans délai. Merci d'avance.

Document de l'Intendance des impôts du canton de Berne

Notice sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance reposant sur un contrat de travail avec un employeur du secteur public (lien externe)


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