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Décès

Les personnes employées sont assurées contre les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date de leur 17e anniversaire. Pour couvrir ces risques de décès et d’invalidité, PUBLICA prélève une prime de risque. Cette prime est entièrement payée par l’employeur.

Rente de viduité
 

Lors du décès d’un assuré, son épouse survivante a droit à une rente de viduité si l’une des conditions suivantes, au moins, est satisfaite:

  • elle doit subvenir à l’entretien d’au moins un enfant; ou
  • elle a atteint l’âge de 40 ans et le mariage avec l’assuré a duré au moins deux ans; ou
  • elle perçoit une rente entière au sens de la LAI ou acquiert le droit à cette rente dans les deux ans qui suivent le décès de l’assuré.

Les mêmes conditions s’appliquent en cas de décès d’une assurée.

Le montant de la rente de viduité entière s’élève:

  • en cas de décès d’une personne assurée avant son 65e anniversaire: aux deux tiers de la rente d’invalidité assurée;
  • en cas de décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité: aux deux tiers de la rente en cours;
  • en cas de décès d’une personne assurée après son 65e anniversaire: aux deux tiers de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée à la date du décès.

La rente de viduité peut être perçue entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital si la personne décédée ne percevait pas de rente de vieillesse.

Rente de viduité après un divorce

Si une personne assurée divorcée décède, une rente de viduité peut être octroyée sous certaines conditions. Cette rente correspond au plus au montant de la rente de viduité selon la LPP (rente minimale). Veuillez contacter PUBLICA pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.

Rente de partenaire
 

Lors du décès d’un assuré, sa partenaire survivante a droit à une rente de partenaire si l’une des conditions suivantes est satisfaite:

  • elle a atteint l’âge de 40 ans et a vécu en union libre avec l'assuré de manière ininterrompue au moins pendant les cinq dernières années précédant le décès de ce dernier; ou
  • elle doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs ayant droit à une rente d’orphelin.

Les mêmes conditions s’appliquent en cas de décès d’une assurée.

Le droit à la rente de partenaire n’existe que si l’union libre a été annoncée par écrit à PUBLICA sous la forme d’un contrat de partenariat déposé du vivant de la personne assurée (vous trouverez ce contrat sur www.publica.ch). Cette condition s’applique également à l’union libre entre personnes de même sexe.

La rente de partenaire est calculée de la même manière que la rente de viduité.

La rente de partenaire peut être perçue entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital si la personne décédée ne percevait pas de rente de vieillesse.

Rente d'orphelin
 

Les enfants d’une personne assurée ou bénéficiaire de rentes décédée ont droit à une rente d’orphelin. Les orphelins de père et de mère perçoivent une double rente d’orphelin. Ce droit est octroyé jusqu’aux 18 ans de l’enfant, avec prolongation possible jusqu’à ses 25 ans si l’enfant est en formation ou s’il est invalide à raison de 70% au moins au sens de la LAI.

Montant de la rente d’orphelin:

  • en cas de décès d’une personne assurée avant son 65e anniversaire: un sixième de la rente d’invalidité assurée;
  • en cas de décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité: un sixième de la rente en cours;
  • en cas de décès d’une personne assurée après son 65e anniversaire: un sixième de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée à la date du décès.
Capital-décès
 

Lors du décès d’une personne assurée, PUBLICA octroie un capital-décès sous certaines conditions. Ce dernier correspond à la moitié de l’avoir de vieillesse disponible à la date du décès de la personne assurée. Le capital-décès est diminué de la valeur actualisée d’une éventuelle rente d’orphelin.

Les ayants droit sont, dans l’ordre suivant:

  • les personnes physiques qui étaient soutenues de manière substantielle par la personne assurée décédée;
  • la personne qui a vécu en union libre avec l'assuré de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années précédant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que l’union libre ait été annoncée à PUBLICA du vivant de la personne assurée sous la forme d’un contrat de partenariat écrit;
  • les enfants de la personne décédée;
  • les père et mère de la personne décédée.

Sous certaines conditions restrictives, un capital-décès est également versé aux personnes qui, en raison du décès de la personne assurée, ont droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire.

L’ayant droit doit faire valoir son droit au capital-décès dans l’année suivant le décès de la personne assurée. Passé ce délai, le capital revient à la Caisse de prévoyance.


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