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Bases légales

Rapports juridiques entre les employeurs, les personnes assurées et PUBLICA

Le règlement de prévoyance, le contrat d'affiliation et, le cas échéant, les autres règlements concernant les caisses de prévoyance se trouvent à la rubrique «Bases» de votre caisse de prévoyance.

Bases légales de PUBLICA

Bases légales de la prévoyance professionnelle

LPP, LPers/OPers et ordonnances

Libre passage et encouragement à la propriété du logement

Autres textes

Ordonnance du DFI du 24 novembre 1999 concernant les tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l'art. 22a de la loi sur le libre passage – Lien externe


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