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Bases légales
Rapports juridiques entre les employeurs, les personnes assurées et PUBLICA
Le règlement de prévoyance, le contrat d'affiliation et, le cas échéant, les autres règlements concernant les caisses de prévoyance se trouvent à la rubrique «Bases» de votre caisse de prévoyance.
Bases légales de PUBLICA
- Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA) – Lien externe
- Message concernant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA et modification de la loi sur la CFP) – Lien externe
- Règlement d’exploitation et d’organisation (REO PUBLICA) (PDF, 305 Ko)
- Règlement concernant l'élection de l'Assemblée des délégués de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (PDF, 240 Ko)
- Règlement de PUBLICA concernant les placements (PDF, 230 Ko)
- Règlement concernant les frais (PDF, 45 Ko)
- Règlement concernant les provisions et les réserves de PUBLICA (PDF, 270 Ko) – document uniquement disponible en allemand
- Règlement concernant la compliance (PDF, 70 Ko)
- Règlement concernant la politique de risque et le système de contrôle interne (PDF, 640 Ko) – document uniquement disponible en allemand
Bases légales de la prévoyance professionnelle
LPP, LPers/OPers et ordonnances
- Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) – Lien externe
- Ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) – Lien externe
- Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) – Lien externe
- Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) – Lien externe
- Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs – Lien externe
- Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) – Lien externe
- Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) – Lien externe
- Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) – Lien externe
Libre passage et encouragement à la propriété du logement
- Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) – Lien externe
- Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) – Lien externe
- Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) – Lien externe