Droit à une rente
En principe, vous avez droit à une rente d’invalidité dès lors que l’assurance-invalidité fédérale (AI) vous a déclaré invalide, que cette décision de l’AI est exécutoire, que le début de l’incapacité de travail tombe pendant la période d’assurance de PUBLICA et que votre droit au salaire versé par l’employeur a expiré.
Fixation du montant du droit à la rente à partir du 01.01.2024
| Taux d’invalidité | Droit à la rente en pour cent |
|---|---|
| Moins de 40% | Pas de rente |
| 40% | 25% |
| 41% | 27,5% |
| 42% | 30% |
| 43% | 32,5% |
| 44% | 35% |
| 45% | 37,5% |
| 46% | 40% |
| 47% | 42,5% |
| 48% | 45% |
| 49% | 47,5% |
| 50 - 69% | rente correspond au taux AI |
| 70 - 100% | 100% |
Dès le 65e anniversaire, la rente d’invalidité est convertie en une rente de vieillesse. Cette rente de vieillesse ne peut pas être perçue sous forme de capital.
Pendant la durée de l’invalidité, votre employeur et vous-même êtes libérés du paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque dans une mesure proportionnelle au droit à la rente.
Rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité
Les enfants de personnes bénéficiant d’une rente d’invalidité ont droit à une rente pour enfant. Le droit subsiste jusqu’au 18e anniversaire. Ce droit dure jusqu’au 25e anniversaire si l'enfant est encore en formation ou est invalide à au moins 70 pour cent au sens de la LAI. La rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité équivaut, pour chaque enfant ayant droit, à un sixième du montant de la rente d’invalidité.
