Partenariat de vie
Chez PUBLICA, vous pouvez protéger votre partenaire en concluant un contrat de partenariat. Les prestations pour survivants en cas de partenariat de vie ou d'union libre sont les mêmes qu’en cas de mariage. Pour cela, vous devez avoir remis le contrat de partenariat de votre vivant.
Rente de survivant similaire à celle des couples mariés
En cas de décès d’une personne assurée, la partenaire survivante ou le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire si les conditions suivantes sont remplies:
- la ou le partenaire a atteint l’âge de 40 ans et a formé un partenariat de vie ininterrompu ou une union libre ininterrompue avec la personne assurée au moins pendant les cinq dernières années ayant précédé le décès; ou
- elle ou il doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs qui ont droit à une rente d’orphelin.
Le droit n’existe que si le partenariat de vie ou l’union libre été annoncée sous la forme d’un contrat de partenariat écrit de votre vivant. Vous trouverez le contrat dans les notices explicatives en bas de cette page.
Le montant de la rente de partenaire correspond au montant de la rente de viduité.
La rente de partenaire peut être versée entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital si la personne décédée ne percevait pas encore de rente de vieillesse.
Le contrat de partenariat selon le règlement de prévoyance n'est pas valable pour le plan de prévoyance «Bénéficiaire d’honoraires»