Rente de viduité
En cas de décès d’une personne assurée, la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité si au moins une des conditions suivantes sont remplies:
- elle ou il doit subvenir à l’entretien d’au moins un enfant; ou
- elle ou il a atteint l’âge de 40 ans et le mariage avec la personne assurée a duré au moins deux ans; ou
- elle ou il perçoit une rente entière au sens de la LAI ou acquiert le droit à cette rente dans les deux ans qui suivent le décès de la personne assurée.
Le montant de la rente de viduité entière s’élève:
- en cas de décès d’une personne assurée avant son 65e anniversaire: aux deux tiers de la rente d’invalidité assurée;
- en cas de décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité: aux deux tiers de la rente en cours;
- en cas de décès d’une personne assurée âgée de plus de 65 ans: aux deux tiers de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée à la date du décès.
La rente de viduité peut être perçue entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital si la personne décédée ne percevait pas de rente de vieillesse.
Rente de partenaire
En cas de décès d’une personne assurée, la partenaire survivante ou le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire si les conditions suivantes sont remplies:
- la ou le partenaire a atteint l’âge de 40 ans et a formé un partenariat de vie ininterrompu ou une union libre ininterrompue avec la personne assurée au moins pendant les cinq dernières années ayant précédé le décès; ou
- elle ou il doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs qui ont droit à une rente d’orphelin.
Le droit à la rente de partenaire n’existe que si le partenariat de vie a été annoncé par écrit à PUBLICA sous la forme d’un contrat de partenariat déposé du vivant de la personne assurée. Un partenariat de vie est également possible entre personnes de même sexe. Vous trouvez aussi le contrat de partenariat sous les formulaires et notices explicatives contenus sur cette page.
Le calcul du montant de la rente de partenaire est similaire à celui du montant de la rente de viduité.
La rente de partenaire peut être perçue entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital si la personne décédée ne percevait pas de rente de vieillesse.
Rente d'orphelin
Les enfants d’une personne assurée ou bénéficiaire de rente décédée ont droit à une rente d’orphelin. Les orphelins de père et de mère perçoivent une double rente d’orphelin. Le droit subsiste jusqu’au 18e anniversaire. Ce droit dure jusqu’au 25e anniversaire si l'enfant est encore en formation ou est invalide à au moins 70 pour cent au sens de la LAI.
Montant de la rente d'orphelin:
- en cas de décès d’une personne assurée avant son 65e anniversaire: un sixième de la rente d’invalidité assurée;
- en cas de décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité: un sixième de la rente en cours;
- en cas de décès d’une personne assurée âgée de plus de 65 ans: un sixième de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment du décès.
Capital-décès
Lors du décès d’une personne assurée, PUBLICA octroie un capital-décès à certaines conditions. Il est diminué de la valeur actualisée d’une éventuelle rente d’orphelin.
Les ayants droit sont:
- les personnes physiques qui étaient soutenues de manière substantielle par la personne assurée décédée;
- la personne qui a vécu en partenariat de vie ou en union libre avec la personne assurée de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années précédant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que le partenariat de vie ou l’union libre ait été annoncée à PUBLICA du vivant de la personne assurée sous la forme d’un contrat de partenariat écrit;
- les enfants de la personne décédée;
- les parents de la personne décédée;
- les frères et soeurs de la personne décédée (sauf caisse de prévoyance ASR)
À certaines conditions restrictives, un capital-décès est également versé aux personnes qui, en raison du décès de la personne assurée, ont droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire.
L’ayant droit doit faire valoir son droit au capital-décès dans l’année suivant le décès de la personne assurée. Passé ce délai, le capital revient à la caisse de prévoyance.
