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Questions fréquemment posées

Comment le screening basé sur la norme se concrétise-t-il dans les faits?

Prenons l’exemple d’une entreprise européenne spécialisée dans le textile qui produit des vêtements dans un pays émergent en recourant au travail des enfants. Cette entreprise se verra attribuer un niveau jugé critique à l’issue de notre examen car le travail des enfants est interdit en Suisse, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107). Une fois que la violation de cette norme est établie et confirmée, contact est pris avec l’entreprise pour la rendre attentive à l’infraction constatée. Admettons encore qu’à l’occasion de ce dialogue PUBLICA parvienne à rallier l’entreprise à ses idées et que cette dernière prenne ensuite des mesures efficaces en vue d’améliorer ses conditions de production. Le processus de dialogue aura porté ses fruits et PUBLICA maintiendra cette société dans son portefeuille de titres.

A quelles conditions intervient l’exclusion d’une entreprise?

Une entreprise n’est inscrite sur la liste d’exclusion que si le dialogue engagé ne laisse présager aucune évolution favorable de son comportement ou qu’elle n’est pas en mesure de renoncer aux activités prêtant à controverse parce que ces dernières constituent son corps de métier.

La liste d’exclusion est examinée et actualisée périodiquement, au moins une fois par an. La décision d’exclure une entreprise du portefeuille est de la responsabilité de PUBLICA. Elle est notamment tributaire de la faisabilité technique de ladite exclusion. Une entreprise peut également être exclue du portefeuille suite à l’analyse annuelle des risques ESG. Ainsi, tous les producteurs de charbon ont été exclus du portefeuille d’actions après une analyse sur les conséquences possibles du changement climatique et d’une éventuelle taxation des émetteurs de carbone.

Dans quel cadre le dialogue est-il engagé avec les entreprises?

Un processus de dialogue est envisagé pour les sociétés qui sont identifiées, après analyse, comme des investissements problématiques. En règle générale, le processus de dialogue n’est amorcé que si la perspective d’une évolution favorable du comportement de l’entreprise est suffisamment concrète.
Des prestataires externes, experts dans la conduite de pourparlers, sont alors mandatés. Ils s’appuient pour ce faire sur leur propre réseau et apportent leur expérience en la matière.
Dans le cas des grandes entreprises suisses dont PUBLICA est actionnaire, c’est la société externe Inrate SA qui est chargée d’engager le dialogue pour PUBLICA. Pour ce qui est des sociétés dont le siège n’est pas en Suisse, PUBLICA travaille en collaboration avec l’Association Suisse pour des investissements responsables,
SVVK-ASIR.

Pourquoi PUBLICA ne réalise-t-elle pas d’enquête auprès des collaborateurs concernant le développement durable?
  • S’il est possible de réaliser des enquêtes auprès des collaborateurs, ces dernières ne peuvent en aucun cas être considérées comme contraignantes. Le droit de la prévoyance professionnelle attribue indubitablement la définition de la politique et de la stratégie de placement à l’organe suprême de l’institution de prévoyance (cf. art. 51a LPP). L’organe suprême assume la responsabilité des décisions. Cette responsabilité ne peut pas être reportée sur la totalité des destinataires, même dans le cas où, par exemple, une «consultation de la base» ou toute autre opération semblable était réalisée. Il convient de noter que l’organe suprême est tenu d’agir dans l’intérêt des assurés. L’interprétation de ce qu’est cet intérêt ne peut pas être le fruit d’une simple enquête sur les préférences en matière de développement durable mais doit être donnée par l’organe suprême en fonction du contexte global. Il serait par exemple également envisageable que l’organe suprême doive répondre d’un comportement fautif alors que son action se serait fondée sur les souhaits exprimés par la communauté des assurés.
     
  • Si l’on exigeait «à raison» des enquêtes auprès des collaborateurs, de nouvelles questions surgiraient aussitôt concernant leur délimitation: pourquoi les membres ne pourraient-ils être interrogés «que» sur leurs préférences en matière de développement durable et pourquoi justement sur ces dernières? Des enquêtes seraient tout aussi indiquées sur le montant des cotisations des salariés, la rémunération des avoirs de vieillesse, le choix du plan de prévoyance, le niveau du taux de conversion, la forme à donner aux mesures d’assainissement, etc., puisque les assurés sont bel et bien directement concernés par toutes ces dispositions. Ici aussi, le système actuellement en vigueur pour le 2e pilier ne connaît pas ces «éléments de démocratie directe» (raison pour laquelle les assurés élisent leurs représentants). Tant qu’il en est ainsi, ce serait à notre avis une erreur d’exiger l’introduction d’éléments étrangers au système – on pourrait même dire contraires au système –, en se servant du prétexte d’une évaluation accessible au public.
Quel est le degré de transparence des placements de PUBLICA?

Le rapport de gestion de PUBLICA détaille l’ensemble des mandats attribués et le style de placement adopté pour chacun d’eux. Etant donné que la majorité des mandats sont indexés ou investis de manière indicielle, la composition du portefeuille de placements en actions reproduit à peu de chose près celle de l’indice pris comme référence. Pour les actions, les indices de référence sont six indices MSCI régionaux et nationaux. PUBLICA n’investit pas dans les placements non transparents tels que les produits structurés, les hedge fonds ou le private equity.

Qu’entend PUBLICA par développement durable?

La Commission Brundtland a formulé une définition du développement durable reconnue au niveau mondial. Elle énonce qu’un développement durable répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

La principale tâche de PUBLICA consiste à protéger les personnes qu’elle assure en atténuant les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès, compte tenu des conditions cadres légales et économiques (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP, taux d’intérêt minimum et taux de conversion, évolutions des marchés financiers). PUBLICA se référant elle aussi à l’approche Brundtland en matière de développement durable, elle intégre les critères ESG dans son processus de placement, ce qui signifie qu’elle prend en compte explicitement les risques écologiques, sociaux et de gouvernance d’entreprise dans la mise en œuvre de sa stratégie de placement. Lorsqu’elle se réfère au développement durable dans le cadre de sa stratégie de placement, PUBLICA emploie l’expression «Investir de manière responsable».

Quelle est l’approche retenue par PUBLICA en matière de développement durable?

L’approche en matière de développement durable de PUBLICA englobe les stratégies de développement durable représentées dans le schéma ci-après:

 

L’approche en matière de développement durable de PUBLICA répond aux caractéristiques suivantes:

  1. Elle est définie globalement afin de pouvoir prendre en compte, autant que possible, toutes les catégories d’actifs.
  2. Elle est intégrée et donc constitutive du processus de placement.
  3. Elle répond à des critères aussi objectifs que possible.
  4. Elle est transparente et compréhensible.

Le concept «Investir de manière responsable» de PUBLICA (PDF, 63 Ko)

Comment les droits de vote sont-ils exercés?

La société Inrate SA soumet ses recommandations aux membres du Comité de placement. La décision relative à l’exercice des droits de vote est prise à la majorité et publiée sur le site Internet de PUBLICA après la tenue de l’assemblée générale des entreprises concernées.

Quel est le processus utilisé pour analyser les entreprises?

L’ensemble de l’univers de placement en actions et en emprunts d’entreprises de PUBLICA est analysé par un partenaire externe à l’aide de critères prédéfinis et fait l’objet d’une évaluation semestrielle. Lors de la sélection des critères, le choix se porte sur ceux qui offrent la plus grande objectivité possible. Les entreprises jugées problématiques sont soumises à un examen plus poussé. Des recommandations sont formulées sur la base des résultats obtenus et présentées au Comité de placement pour approbation.

Quelle est la base normative retenue pour définir ces critères?

Les quelque 100 000 personnes assurées et bénéficiaires de rentes de PUBLICA peuvent être considérées comme un groupe représentatif de la population suisse dont la volonté s’exprime à travers les élections, les initiatives législatives, les référendums, la Constitution fédérale et d’autres actes juridiques ainsi qu’à travers les conventions ratifiées sur le plan international.

La base normative servant à déterminer les critères de développement durable procède donc des sources suivantes:

  1. la Constitution fédérale de la Confédération suisse et la législation suisse, entendues comme les socles des normes et valeurs auxquelles adhére la Suisse;
  2. les conventions internationales ratifiées par la Suisse, dont les dix grands principes sont repris dans le Pacte mondial des Nations Unies.

Cette base garantit que les critères utilisés pour l’analyse et l’évaluation de l’univers de placement en actions et en emprunts d’entreprises présentent la plus grande objectivité possible.

En décembre 2015, PUBLICA a fondé en compagnie de six autres grands investisseurs l’Association Suisse pour des investissements responsables, SVVK-ASIR. Quel est le but poursuivi par cette association?

La mise en œuvre de l’approche retenue par PUBLICA est synonyme de coûts importants. Le principal objectif de l’association est donc de compresser autant que possible les coûts supportés par chacun des membres fondateurs, en réalisant le plus grand nombre de tâches possibles de manière collective. Le transfert de connaissances entre les membres de l’association et entre celle-ci et d’autres grands investisseurs suisses ou étrangers figure également au nombre des autres missions importantes de l’association.

Où puis-je trouver d’autres informations?

Vous pouvez adresser vos questions et toute demande relative au thème «Investir de manière responsable» directement au service Asset Management de PUBLICA. Patrick Uelfeti (tél. +41 58 485 23 30, am@publica.ch) est à votre disposition pour vous répondre.


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