Lors de sa séance d’août, la Commission de la caisse de PUBLICA a adopté les règlements de prévoyance remaniés des caisses de prévoyance. Elle a en outre été informée sur les affaires actuelles de l’organe de direction. Nous vous transmettons volontiers ces informations.
La Commission de la caisse a initialisé la modernisation des offres de prévoyance en janvier 2022. Les organes paritaires ont suivi ces améliorations et les modifications des règlements de prévoyance entreront en vigueur au 1er janvier 2024. Les révisions de l’AVS 21 et le développement continu de l’AI entraînent également des adaptations dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Les principales modifications sont les suivantes:
Dans ses axes stratégiques, PUBLICA s’est notamment fixé pour objectif de simplifier les structures. Le regroupement des caisses de prévoyance fermées à effectif de rentiers constitue une étape importante de ce processus. Les employées retraités d’anciennes entreprises proches de la Confédération (notamment Swisscom, RUAG, SRG) seront donc regroupés dans une seule caisse de prévoyance commune à partir du 1er janvier 2024. La Commission de la caisse de PUBLICA est l’organe suprême de cette caisse de prévoyance fermée.
Informations complémentaires à ce sujet sous Caisses de prévoyance fermées | PUBLICA
L’Asset Management procède à intervalles réguliers à une étude détaillée des coûts de transaction de toutes les opérations de change effectuées dans le portefeuille de PUBLICA. Pour la période de 2020 à 2022, les coûts agrégés se sont élevés à 0,07 point de base (0,0007 pour cent). Cela correspond en moyenne à 156 francs suisses par transaction. Dans l’ensemble, l’analyse des coûts de transaction a présenté une image très réjouissante. Les résultats du portefeuille de PUBLICA sont nettement inférieurs, aussi bien par rapport à un groupe de comparaison d'investisseurs institutionnels que par rapport aux coûts estimés par le prestataire spécialisé.
PUBLICA s'est penchée de près sur la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Comme PUBLICA, en tant qu’institution proche de la Confédération, était déjà soumise à des directives plus strictes avec l’ancienne loi sur la protection des données, la nouvelle loi n’implique pas de changements majeurs pour nous. Le processus de traitement des données a été actualisé.
Les compétences pour édicter les règlements de prévoyance des caisses de prévoyance de PUBLICA sont contestées depuis des années. La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) prévoit que le Conseil fédéral doit approuver les règlements de prévoyance en tant que partie intégrante des contrats d'affiliation. Or, cela contredit les exigences de l’Autorité bernoise de surveillance des fondations. Depuis mars 2021, un groupe de travail composé de représentants de l'Office fédéral du personnel (OFPER), de l'Administration fédérale des finances, de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de PUBLICA discute des bases légales concernant le conflit de normes entre la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), le financement de la prévoyance ainsi que la structure de PUBLICA. Les travaux préliminaires ont été achevés en juin 2023 et les premières variantes ont pu être discutées à fin août. Pour PUBLICA, aucune des variantes présentées en vue d’éliminer le conflit de normes n’est satisfaisante, car l'approbation intégrale d'un règlement de prévoyance par l'organisme de droit public est en contradiction avec les règles de gouvernance de la LPP applicables aux institutions de prévoyance de droit public.
Le groupe de travail a également discuté du respect de la fourchette de cotisations. De nombreuses caisses de prévoyance dépassent actuellement la fourchette de cotisations de 13,5 pour cent de la somme des salaires assurables. Le groupe de travail a décidé que PUBLICA vérifierait chaque année le respect de la fourchette de cotisations et en informerait ensuite les employeurs concernés.
La simplification des structures poursuivie par PUBLICA dans sa stratégie 2023-2026 a également été discutée. En regroupant les caisses de prévoyance fermées (voir ci-dessus), PUBLICA tient déjà compte de cet objectif. Le regroupement des caisses de prévoyance décentralisées permettrait de simplifier considérablement les structures. Un sondage de l’OFPER a cependant révélé que cette proposition se heurte à l'opposition des unités administratives décentralisées. Cette nouvelle adaptation des structures ne sera donc pas poursuivie dans le cadre de la révision législative.
Pendant les travaux de révision de la loi, deux motions du groupe UDC concernant la prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération ont été acceptées au Conseil national (voir ci-dessous). Ces motions sont susceptibles d’avoir une forte influence sur la prévoyance professionnelle des employés de la Confédération et en partie aussi sur la révision législative. On attend donc maintenant le vote du second conseil pendant la session d’hiver 2023 et la fin des travaux de révision est reportée à février 2024. La consultation des offices aura toutefois lieu dès l’automne.
L’organe de direction a rédigé une fiche d’information concernant les conséquences des deux motions (voir annexe). Les calculs reposent sur les plans de prévoyance de la Confédération. La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des États traitera probablement les motions lors de sa séance des 19 et 20 octobre 2023. Les débats en plénum du Conseil des États auront vraisemblablement lieu pendant la session d’hiver avec la nouvelle composition.
L’initiative parlementaire Glarner, qui préconisait une participation de l’employeur de 50 pour cent au maximum, a été retirée par son auteur lors de la séance de la CIP du Conseil national du 23 juin 2023. Les motions adoptées par le Conseil national ont conduit à ce retrait.
La rencontre annuelle entre les présidences des caisses de prévoyance et la présidence de la Commission de la caisse aura lieu le 7 novembre 2023 de 14h30 à 16h30 chez PUBLICA.
La performance estimée des placements au 31 août 2023 s’élève à 2,1 pour cent sur une base consolidée, à 2,0 pour cent pour les caisses de prévoyance ouvertes et à 2,6 pour cent pour les caisses de prévoyance fermées.