Navigation - PUBLICA

Navigation par voix et taille de police

Navigation principale

Questions fréquemment posées

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux principales questions qui sont régulièrement posées à PUBLICA. N’hésitez pas à vous référer en plus aux entrées du glossaire et aux informations complémentaires figurant à la rubrique «Votre prévoyance». Cette dernière contient également les coordonnées de votre conseiller ou votre conseillère à la clientèle. 

Frais administratifs

Dans quels cas la personne assurée doit-elle payer des frais administratifs?

En vertu du Règlement concernant les frais (PDF, 50 Ko), la fourniture des prestations suivantes donne lieu au paiement de frais:

  • le traitement de demandes de versement anticipé pour le financement de la propriété du logement;
  • le traitement de demandes de mise en gage pour le financement de la propriété du logement;
  • le traitement de demandes de versement anticipé, combinées avec une demande de mise en gage pour le financement de la propriété du logement;
  • le traitement du rachat en vue d'augmenter la rente de vieillesse, si la demande correspondante est déposée moins de trois mois avant la retraite;
  • le traitement du retrait sous forme de capital lors de la retraite, si l'annonce correspondante est déposée moins de trois mois avant la retraite;
  • le traitement de la demande de virement de la prestation de sortie (en lieu et place de la demande de perception des prestations de vieillesse) à l'institution de prévoyance du nouvel employeur, lorsque ladite demande intervient moins de trente jours avant la fin des rapports de travail ou postérieurement à celle-ci.

Recherche par «»
Entrées trouvées
Fermer la recherche

Remarque importante!