Adaptations sur la base de la réforme AVS
L'adaptation la plus importante de la réforme de l'AVS est le fait que l'âge de la retraite s'appelle désormais âge de référence et qu'il est relevé à 65 ans pour les femmes. Un régime transitoire est mis en place pendant trois ans pour les femmes nées entre 1961 et 1963.
Avec la réforme AVS 21, les femmes ont désormais le même âge de référence (65 ans) que les hommes. C’est pourquoi PUBLICA va aligner le taux de conversion des femmes sur celui des hommes. Cela signifie que les femmes nées jusqu'en 1963 prendront encore leur retraite au taux de conversion actuel et que les femmes nées en 1964 et après auront le même taux de conversion que les hommes. Ce changement s'appliquera à partir de 2025.
Il est toujours possible de rester assuré/e après avoir atteint l'âge de référence si vous continuez à travailler pour votre employeur actuel. Vous pouvez désormais également demander à différer les prestations de vieillesse à partir de l'âge de référence. Cela signifie que vous laissez votre avoir de vieillesse auprès de PUBLICA. Pendant cette poursuite de l'activité professionnelle, aucune cotisation n'est versée par vous ou par votre employeur.
La révision de l'AVS a également des répercussions sur la retraite partielle avec retrait en capital: vous pouvez désormais effectuer des retraits en capital en trois étapes au maximum.
Adaptations sur la base de la réforme AI
Dans l'assurance-invalidité et dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, le système de rentes linéaire est déjà en vigueur depuis 2022. À partir de janvier 2024, ce modèle sera également appliqué au régime surobligatoire dans lequel vous êtes assurés. Le taux d'invalidité détermine le montant du droit à la rente. Un taux d'invalidité inférieur à 40 pour cent ne donne pas droit à une rente AI. Une rente entière est octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 70 pour cent. Concrètement, la nouveauté réside dans le fait que la rente, pour un taux d'invalidité compris entre 50 et 69 pour cent, correspond exactement au taux d'invalidité et qu'un échelonnement plus fin est appliqué pour l'échelonnement du droit à la rente pour un taux d'invalidité compris entre 40 et 50 pour cent.
Modernisation des prestations de prévoyance
En collaboration avec les organes paritaires et la Commission de la caisse, PUBLICA a examiné les prestations de prévoyance afin de savoir si elles étaient toujours d'actualité. PUBLICA modernise les prestations de prévoyance suivantes en adaptant les règlements pour janvier 2024. Certaines adaptations réglementaires ne sont pas nouvelles pour toutes les caisses de prévoyance. Les mêmes adaptations n'ont pas non plus été effectuées pour toutes les caisses de prévoyance. Vous trouverez les adaptations précises des règlements directement dans la factsheet de votre caisse de prévoyance.
Augmentation du capital-décès à 100 pour cent
Le capital-décès correspond à une indemnité en capital de l'intégralité de l'avoir de vieillesse.
Ordre des bénéficiaires concernant le capital-décès
Les frères et sœurs peuvent être pris en compte en tant que bénéficiaires potentiels lors du versement d'un capital-décès. L’ordre des ayants droit est déterminé dans le règlement de prévoyance.
Valeur actuelle de la prestation de rente dans le cadre du capital-décès
La prestation de rente au conjoint divorcé ou à la conjointe divorcée ne conduit plus à une exclusion du capital-décès versé à d’autres bénéficiaires. Au lieu de cela, seule la valeur actuelle correspondante de la prestation de rente est imputée à un capital-décès.
Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse
Les personnes bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont également droit à une rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse pour leurs enfants. Le droit s’éteint lorsque les enfants atteignent l’âge de 18 ans. Il est toutefois maintenu jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de 25 ans s’ils sont encore en formation.
Le montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse est désormais calculé conformément à la prévoyance professionnelle obligatoire (prestation minimale LPP) et correspond à 20 pour cent de la rente de vieillesse LPP. Jusqu’à maintenant, la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse s’élevait à 1/6 de la rente de vieillesse réglementaire. Les rentes pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse en cours ne sont pas concernées par la réduction.
Assurance de l’activité principale et accessoire
La totalité du salaire déterminant réalisé auprès d'un employeur affilié chez PUBLICA est assurée. Dans ce contexte, aucune distinction n'est faite selon qu'il s'agit d'une activité principale ou accessoire.
Annonce des cotisations d’épargne volontaires
À partir de janvier 2024, vous pourrez toujours modifier les cotisations d'épargne volontaires pour le premier jour du mois suivant. Adressez-vous à cet effet au service du personnel.
Nous avons établi pour vous une factsheet pour chaque caisse de prévoyance avec les principales modifications du règlement de prévoyance:
- Factsheet de la Caisse de prévoyance des organisations affiliées
- Factsheet de la Caisse de prévoyance de la Confédération
- Factsheet de la Caisse de prévoyance de l’IFSN
- Factsheet de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF
- Factsheet de la Caisse de prévoyance de la FINMA
- Factsheet de la Caisse de prévoyance de l’IPI
- Factsheet de la Caisse de prévoyance du METAS
- Factsheet de la Caisse de prévoyance de PUBLICA (siège)
- Factsheet de la Caisse de prévoyance de l’ASR
- Factsheet de la Caisse de prévoyance du MNS
- Factsheet de la Caisse de prévoyance de Swissmedic
